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ORGANISATION
Les Statuts du MNR

ARTICLE 1 : Constitution
Il est formé entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, les lois subséquentes et les présents statuts.


L'ASSOCIATION ET LES ADHERENTS
ARTICLE 2 : Dénomination : abréviation : emblème
L'association prend la dénomination "Mouvement national républicain", ayant pour abréviation "MNR" et pour emblème une feuille de chêne dans un drapeau tricolore.

ARTICLE 3 : Objet
Le Mouvement national républicain est une formation politique qui concourt à l'expression du suffrage dans le cadre des institutions de la République et du pluralisme démocratique.
Attaché à l'égalité devant la loi de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion, le Mouvement national républicain défend l'identité du peuple français, la souveraineté nationale et l'indépendance de la nation. Attaché à la liberté d'expression et d'opinion et au respect de la neutralité politique de l'école, le Mouvement national républicain est favorable au gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

ARTICLE 4 : Siège
Le siège de l'association est sis 78 rue de Malnoue 93160 NOISY-LE-GRAND. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

ARTICLE 5 : Durée
La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 6 : Qualité de membre
L'association se compose de membres bienfaiteurs, actifs ou adhérents qui sont des personnes intéressées à la réalisation des buts de l'association. Ces personnes adhèrent aux présents statuts et versent une cotisation dont le chiffre, variable pour chaque catégorie, est fixé chaque année par le conseil d'administration. Les cotisations sont payables par les membres de l'association, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l'association. Le conseil d'administration, ou son Président statuent souverainement sur toutes les demandes d'adhésion et de réadhésion. Dans le cas de refus d'une demande d'adhésion ou de réadhésion, leur décision n'est pas nécessairement motivée et elle est sans appel. L'adhésion au Mouvement national républicain n'est compatible avec aucune appartenance à un autre parti ou mouvement politique, quel qu'il soit. Le membre du Mouvement national républicain qui enfreindrait cette règle serait automatiquement exclu et, le cas échéant, ses votes réputés nuls et non avenus.

ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'association se perd :
1. Par décès,
2. Par la démission et par toute rupture politique rendue volontairement publique,
3. Par l'adhésion à une autre formation politique ou par une candidature électorale sous une autre étiquette,
4. Par l'adhésion d'un élu d'une assemblée à un groupe politique autre que le groupe MNR constitué dans celle-ci,
5. Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité,
6. Pour défaut de paiement de la cotisation pendant plus de douze mois révolus,
7. Par radiation ou exclusion pour motif grave, prononcée par le conseil d'administration, le membre intéressé ayant été appelé auparavant à fournir toutes explications soit devant la commission de conciliation et de discipline si celle-ci a été saisie, soit devant le conseil d'administration si le Président le juge utile,
8. Par le refus d'une demande de réadhésion prononcée à l'échéance par le conseil d'administration. Les décisions du conseil d'administration ou du Président en matière disciplinaire sont sans appel et, de convention expresse, ne peuvent donner lieu à aucune action judiciaire quelconque sur les biens de l'association.


LES INSTANCES NATIONALES
ARTICLE 8 : Organes directeurs
Les organes directeurs du mouvement sont :
- Le Président,
- Le bureau national, faisant office de conseil d'administration,
- Le conseil national, en formation ordinaire ou statutaire,
- Le congrès national, faisant office d'assemblée générale.

ARTICLE 9 : Désignation du Président
Le Président du mouvement, président du conseil d'administration, est élu par l'assemblée générale ordinaire, à la majorité des voix. Les candidatures à la présidence doivent être présentées par au moins vingt secrétaires départementaux, dans les délais définis dans le règlement intérieur spécifique à la préparation de chaque congrès, règlement arrêté par le conseil d'administration.

ARTICLE 10 : Le Président
Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil national et du conseil d'administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice, relever tous appels ou former tous pourvois, et consentir toutes transactions. Il peut donner un pouvoir spécial à un membre du mouvement pour le représenter en toute circonstance judiciaire où son intervention serait jugée nécessaire. Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le délégué général et, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire général du mouvement. Enfin, au cas où ceux-ci se trouveraient dans l'impossibilité de siéger, par le membre le plus ancien du mouvement au sein du conseil d'administration, et en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé. Il procède à la nomination des employés de l'association.

ARTICLE 11 : Le délégué général et les vice-présidents
Un ou plusieurs vice-présidents ainsi qu'un délégué général peuvent être nommés au sein du bureau national. Ils exercent les tâches que leur confie par délégation le Président du mouvement.

ARTICLE 12 : Le secrétaire général
Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles. Il exerce en outre les missions que lui confie par délégation le Président du mouvement.

ARTICLE 13 : Le trésorier national
Le trésorier national est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du conseil d'administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et les services du mouvement, et rend compte au conseil d'administration tous les ans et à l'assemblée générale au plus tous les 3 ans de l'ensemble de sa gestion soumise à quitus.

ARTICLE 14 : Le bureau national
Le président propose à l'approbation du conseil national statutaire les membres du bureau national, notamment les vice-présidents, le délégué général, le secrétaire général et le trésorier. Ces membres sont élus à la majorité des voix du conseil national statutaire et leur mandat prend fin au congrès suivant. Ils sont rééligibles. Le secrétaire est de droit secrétaire général du mouvement. Les fonctions des membres du conseil ne sont pas rémunérées.

ARTICLE 15 : Pouvoirs du bureau national
Le bureau national, faisant office de conseil d'administration, définit les orientations et prend les principales décisions politiques du mouvement. Il ratifie et adopte le règlement intérieur de l'association et le règlement intérieur spécifique à la préparation de chaque congrès. Le conseil d'administration assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. En cas de faute grave, le bureau national peut, à la majorité, suspendre provisoirement ou même exclure un de ses membres ou un des cadres ou élus du mouvement dont le contentieux n'aurait pu être soumis dans l'urgence à la commission de conciliation et de discipline. Il autorise le président et le trésorier à faire toutes aliénations reconnues nécessaires des biens et des valeurs appartenant à l'association. Il fixe les sommes qui peuvent être dues au président, au trésorier, au secrétaire ou à tout autre membre du conseil d'administration pour leurs diligences, sans que ces allocations puissent avoir le caractère d'un traitement, toutes fonctions dans l'association étant gratuites. Il établit chaque année les comptes de l'exercice clos préparés sous la responsabilité du trésorier national. Il fixe le mode et le montant des cotisations des membres bienfaiteurs, des adhérents et des élus.

ARTICLE 16 : Réunions du bureau national
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Il peut convoquer à ses réunions à titre consultatif, tous membres de l'association dont la compétence serait utile à l'objet de ses travaux et constituer avec leur concours des commissions d'étude pour un objet déterminé. Dans toutes les réunions du conseil d'administration, les membres du conseil ont seuls voix aux délibérations. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Pour la validité des délibérations, le quart au moins des membres du conseil d'administration doit être présent. Chaque membre ne peut être porteur de plus d'une procuration. Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont inscrits sur un registre spécial, ils sont signés par le président et le secrétaire.

ARTICLE 17 : Le conseil national
Le conseil national est renouvelé à l'occasion de chaque assemblée générale ordinaire dans les congrès départementaux ou dans la phase préparatoire au congrès.
Le conseil national est composé :
- des membres de droit : les membres du bureau national, les secrétaires départementaux, les secrétaires régionaux, les secrétaires nationaux, les parlementaires, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires, les anciens parlementaires, le responsable national DPA, le responsable national MNJ.
- des membres élus dans chaque fédération lors des congrès départementaux selon des modalités, critères et barèmes définis dans le règlement intérieur spécifique à la préparation de chaque congrès. Pour être éligible au conseil national, il faut toutefois être adhérent à jour de cotisation depuis au moins un an. Chaque électeur dispose d'une voix.
- des membres cooptés sur demande du Président et élus par les autres membres du conseil national et n'excédant pas 20 % du nombre total des autres membres élus et de droit à chaque mandat.
Les membres élus par les fédérations et par le conseil national doivent toujours être en nombre supérieur à celui des membres de droit.
Le règlement intérieur spécifique à la préparation de chaque congrès précise avant le renouvellement du conseil national les conditions de sa constitution et de son organisation.
Les secrétaires départementaux et secrétaires régionaux nommés en cours de mandature deviennent membres de droit du conseil national. Les responsables sortants restent membres du conseil national jusqu'à la fin de la mandature, s'ils en font la demande.
La qualité de membre du conseil national cesse automatiquement après ratification de la décision par le bureau national :
- en cas de démission ou de décès,
- en cas d'absence non excusée à trois séances consécutives,
- en cas de non paiement de la cotisation d'adhérent au-delà de six mois révolus après l'échéance normale ou de non paiement, sauf dérogation, de la cotisation d'élu,
- en cas de sanction même temporaire prononcée par la commission de conciliation et de discipline ou le bureau national,
- en cas de refus d'investiture aux élections locales ou parlementaires sans excuse valable,
- en cas de non participation aux activités du mouvement, avérée et constatée par la commission de conciliation et de discipline, ou de refus d'application des décisions du bureau national.
Sauf exception constituée par une cooptation prioritaire proposée par le Président, le remplacement des membres élus se fait dans l'ordre du tableau des résultats obtenus lors du vote départemental. Le détail du fonctionnement du conseil national est défini par le règlement intérieur de l'association.

ARTICLE 18 : Pouvoirs du conseil national
Le conseil national est convoqué au moins deux fois par an par le Président du mouvement, sous la forme d'un conseil national statutaire ou d'un conseil national ordinaire.
Le conseil national statutaire se prononce sur les grandes orientations politiques du mouvement ainsi que sur les grands équilibres financiers. Il procède aux nominations et cooptations qui génèrent un vote réglementaire prévu par les présents statuts. Aucun vote ne peut intervenir sur des questions n'ayant pas été inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Le conseil national ordinaire procède à des échanges d'informations et de consignes sur l'action et les orientations générales du mouvement. Aucun vote ne peut intervenir dès lors que le conseil national a été convoqué en session ordinaire. L'ordre du jour des réunions du conseil national est fixé par le Président du mouvement qui veille au bon déroulement des débats et des votes.


LES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 19 : Les congrès départementaux
Lorsque le nombre des adhérents est tel qu'il est matériellement impossible de tous les réunir, le congrès est précédé par des congrès départementaux auxquels ont accès tous les adhérents et que préside un membre du bureau national ou du conseil national. Le règlement intérieur spécifique à la préparation de chaque congrès définit le nombre de délégués dont dispose chaque département et les modalités de leur désignation. Le congrès départemental procède à l'élection des membres élus du conseil national.

ARTICLE 20 : Le Congrès :
L'assemblée générale ou congrès représente l'association, et ses décisions, prises régulièrement, obligent les absents. Son organisation est définie par le règlement intérieur spécifique à la préparation de chaque congrès, règlement arrêté par le bureau national. Les assemblées peuvent être tenues ordinairement ou extraordinairement. Elles sont présidées ainsi qu'il est dit à l'article 10. L'assemblée ordinaire a lieu en principe au moins une fois tous les trois ans sur décision du Président et du bureau national. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, en cas de circonstances exceptionnelles, par le Président, soit de son propre chef, soit sur demande écrite d'un cinquième au moins des membres inscrits, après dépôt de la demande au secrétariat de l'association. En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat. Pour toutes les assemblées, la convocation peut être faite individuellement ou par voie de presse au moins quinze jours à l'avance et elle doit porter indication de l'ordre du jour. En cas d'urgence, elles peuvent également avoir lieu par voie de presse, et au moins huit jours à l'avance.

ARTICLE 21 : Ordre du jour des assemblées
En outre des matières portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration, toute proposition portant la signature de cent membres représentant au moins dix fédérations, et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion, pourra être soumise à l'assemblée.

ARTICLE 22 : Travaux de l'assemblée ordinaire
L'assemblée ordinaire entend le rapport moral du Président. Celui-ci informe le congrès de la nouvelle composition du conseil national issue des votes des congrès départementaux.
Elle reçoit éventuellement le compte-rendu des travaux d'autres membres du bureau national et le rapport du trésorier. Elle statue sur leur approbation. Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association. Elle donne toutes autorisations au conseil d'administration, au président et au trésorier pour effectuer toutes opérations rentrant dans l'objet de l'association et de ses statuts, et non contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs conférés par les présents statuts au conseil d'administration, au président et au trésorier ne seraient pas suffisants. Le congrès élit le Président conformément à l'article 9 des présents statuts. Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. Les membres représentant les DOM-TOM et les Français résidant à l'étranger peuvent donner pouvoir à un autre membre.

ARTICLE 23 : L'assemblée extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l'association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d'associations.

ARTICLE 24 : Compte-rendu des assemblées
Les comptes-rendus des assemblées comprenant les rapports du secrétaire et du trésorier sont envoyés à tous les membres du conseil national ainsi qu'aux secrétaires régionaux et départementaux.


LES INSTANCES LOCALES ET CATEGORIELLES
ARTICLE 25 : Les fédérations départementales
L'association a la faculté de créer dans les départements, dans les régions, dans les cantons ou dans les grandes villes, des délégations ou sections. La nomination des secrétaires régionaux et départementaux est faite pour trois ans renouvelables par le bureau national sur proposition du secrétaire général. Les secrétaires départementaux et régionaux sont membres de droit du conseil national. Il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment dans les mêmes formes. Ces mesures sont prises en opportunité dans l'intérêt du service de l'association et ne revêtent en elles-mêmes aucun caractère disciplinaire. Elles ne donnent lieu en conséquence à aucun recours.

ARTICLE 26 : Le Mouvement national de la jeunesse
Le Mouvement national de la Jeunesse (MNJ) fait partie intégrante de l'association. Le directeur national du MNJ est proposé par le Président au bureau national. Il devient membre de droit du conseil national. Son organisation est définie par le règlement intérieur de l'association.


LES COMMISSIONS STATUTAIRES
ARTICLE 27 : La commission d'investiture
Une commission d'investiture est instituée. Elles est présidée par le Président de l'association. Elle vise à assurer, lors des élections, la sélection et la promotion des meilleurs et des plus capables après avoir recueilli l'ensemble des informations nécessaires. Sa composition, sa compétence et ses règles de fonctionnement font l'objet d'un règlement intérieur spécial arrêté par le conseil national en séance statutaire.

ARTICLE 28 : La commission de conciliation et de discipline
Une commission de conciliation et de discipline est instituée. Les droits de la défense y sont assurés. Sa composition, sa compétence et ses règles de fonctionnement font l'objet d'un règlement intérieur spécial arrêté par le conseil national en séance statutaire. Le président de cette commission est nommé pour trois ans par le bureau national.


LA GESTION FINANCIERE ET LES RESSOURCES
ARTICLE 29 : Patrimoine
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu'aucun des membres de cette association, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

ARTICLE 30 : Ressources de l'association
Les ressources de l'association comprennent :
1. Les cotisations versées par les membres,
2. Les cotisations ponctuelles versées par les élus et définies par le bureau national selon la nature de leur mandat électif,
3. Les aides prévues par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, les aides et versements prévus par les lois et règlements subséquents,
4. Les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant,
5. Les dons, et plus généralement toutes les ressources autorisées par la loi, qui, conformément à celle-ci, sont enregistrés sur le compte de l'association de financement agréée du mouvement,
6. Les produits des services rendus par l'association à ses membres ou à des tiers, notamment en matière de formation, d'expertise, d'aide à la publication et plus généralement de toute activité autorisée par la loi se rattachant directement ou indirectement à l'objet de l'association tel que défini à l'article 3.

ARTICLE 31 : Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses, et, s'il y a lieu, une comptabilité matières. La comptabilité est gérée par le trésorier national. Un bilan annuel de chaque exercice précédent est constitué et consolidé par les fédérations et services annexes, et remis, conformément à la loi, à la CCFP.


LE REGLEMENT INTERIEUR ET LES DISPOSITIONS LEGALES
ARTICLE 32 : Dissolution de l'association
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée extraordinaire, ou à défaut, le conseil d'administration, statue sur la dévolution du patrimoine de l'association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports. L'assemblée extraordinaire ou le conseil d'administration désignent les établissements publics ou les établissements privés qui recevront le reliquat de l'actif, après paiement de toutes dettes et charges de l'association, et de tous les frais de liquidation, et un ou plusieurs membres de l'association, qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.

ARTICLE 33 : Registre des délibérations
Les délibérations et les votes des assemblées sont consignés par le secrétaire sur un registre et signés par les membres du conseil d'administration présents à la délibération ou au vote. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents aux assemblées, les procurations éventuelles et les résultats des délibérations et des votes. Les délibérations et votes du conseil d'administration sont consignés par le secrétaire sur un registre, et signés par lui et par le Président. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes.

ARTICLE 34 : Règlement intérieur de l'association
Le règlement intérieur de l'association est adopté par le bureau national et peut toujours être modifié par lui. Il détermine les conditions de fonctionnement interne de l'association et de ses services.
Il fixe les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts ou les modalités d'accomplissement des opérations constituant l'objet de l'association.

ARTICLE 35 : Formalités légales
Le Président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration, publication, réclamation du récépissé, prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, formalités relatives tant à la création de l'association, qu'aux modifications qui y seraient régulièrement apportées.




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