Communiqués
Agenda
Discours
Événements
Élections
Audio-Vidéo

Fil directeur
Programme
Dossiers
Ouvrages
De A à Z

Organisation
Fédérations
Trombinoscope
Adhésion / Soutiens
Images

Contacts
Tracts
Affiches
Magazines
Associations
Boutique



   Inscrivez-vous     OK
   Vous êtes ici : Accueil > Dossiers
Dossiers
Dossier du 25/03/09
Projet de financement de la Sécurité Sociale par une "Cotisation sociale sur le chiffre d'affaires" (C.S.C.A)

Préambule :
pourquoi changer de système?


Le financement de la sécurité sociale, institué en 1945, était alors totalement basé sur les salaires, ce qui était probablement justifié à une époque ou l'activité salariée était prépondérante.

La question se pose aujourd'hui de maintenir une telle assiette alors que les structures de production de la richesse nationale ont notablement évolué: les revenus financiers, immobiliers, mobiliers se sont développés, avec une ouverture très forte au commerce international.

C'est ainsi qu' en 2007 le PIB était de 1892,2 G Euros et les importations de 538,3 G Euros.

La structure de la population a elle aussi notablement évolué, avec un allongement considérable de la durée de vie, une entrée plus tardive des jeunes dans la vie professionnelle et un chômage devenu endémique.

Les dépenses de santé sont en croissance rapide, du fait de l'apparition de techniques de soins plus performantes, et du vieillissement de la population. Une étude récente (Cabinet Jalma) estime que les dépenses de santé devraient augmenter de 70% d'ici 2020. Et les départs en retraites sont en forte augmentation: 500.000 départs en retraités en 2.001, et 750.000 en 2.007.

Il devient donc de moins en moins justifié de financer la SS sur les seuls salaires, d'autant que ce financement pèse très lourd sur les dits salaires, et donc sur la compétitivité des entreprises, et de l'économie Française en général.
Par exemple: un cadre moyen aux appointements de 3.076 Euros ne touchera effectivement que 2.475 Euros, après prélèvements de 601 Euros, et son employeur devra verser 1.614 Euros de charges l'ensemble de ces cotisations (601+ 1614) représente donc 2.215 Euros, soit 90% de son salaire net. L'employeur supporte donc un coût de 4.690 Euros.
Autre exemple: une employée touchant un salaire proche du SMIG - 9,54 Euros de l'heure - ne perçoit que 61 % du coût total salaires + charges.

Tout ceci est bien connu des économistes, politiques, et institutions diverses. Et chacun de dénoncer le manque de compétitivité de nos entreprises, l'inefficacité et l'injustice de ce financement exclusivement assis sur les salaires.

On doit ajouter que, s'il était maintenu en l'état, on arriverait rapidement à un "infarctus" du système engendré par l'effet de ciseaux résultant de charges croissant rapidement alors que les conditions de la production nationale rendraient de plus en plus difficile les possibilités d'y faire face.

Il devient donc urgent d'envisager d'autres modalités de financement de la sécurité sociale.

Nous proposons d'éliminer les prélèvements sur salaires et de les remplacer par une "Cotisation Sociale sur le Chiffre d'Affaires" (C.S.C.A), dont on proposera plus loin les modalités de calcul.
Nota: L'ARRCO et l' AGIRC ne sont pas, à ce stade, concernés par cette étude préliminaire.


Les avantages en seraient les suivants :

- pour les salariés
- une progression de revenu disponible d'environ 25 % avant impôt, avec effet immédiat. Ceci compléterait avantageusement le plan de relance prévu par N. Sarkozy qui, centré à juste titre sur l'investissement, n'aura aucun effet immédiat sur le pouvoir d'achat.

- un degré de liberté accru pour l'affectation des revenus entre consommation, épargne et investissement. Ceci concernerait notamment l'immobilier en améliorant fortement les possibilités d'emprunts, en particulier des personnes les plus modestes.

- les importations supplémentaires seraient relativement faibles : d'une étude commandée par le Sénat il ressort que la part des dépenses des ménages consacrée à l'importation n'est que de 14%, pour 28% pour l'ensemble du PIB.

- pour les entreprises
- une diminution substantielle de leurs charges d'exploitation, et donc:
- une amélioration de leur compétitivité
- une amélioration de leurs possibilités d'autofinancement pour de nouveaux investissements
- des facilités accrues de gestion de leur personnel, si nécessaire, et en particulier de nouvelles facilités d'embauche

- pour la nation
- la disparition du psychodrame permanent que nos vivons avec le financement des retraites, puisque serait atténuée la contrainte du financement, et ne subsisterait plus que la question de l'âge de la retraite

- une forte amélioration des conditions de compétitivité internationale sous le double effet de:
- l'atténuation des charges de production
- l'application de la CSCA aux produits importés, et sa non application à l'exportation, ce qui introduit davantage de justice puisqu'on taxe les produits importés, en particulier ceux qui ne sont pas réalisés dans des conditions équivalentes à celles que nous connaissons.


Evaluation du taux de CSCA nécessaire

Cette taxe serait appliquée à toute transaction ou prestation de service effectuée par tout agent économique, soit, au sens de la comptabilité nationale : les entreprises non financières, les entreprises financières, les administrations publiques, les ménages ( qui comprennent donc les entreprises artisanales et personnelles) et les institutions sans but lucratif.

Selon les comptes de la nation de 2007, les "productions" - que nous assimilerons au chiffre d'affaires, sont les suivantes, en milliards d'euros, consommations intermédiaires incluses :

Entreprises non financières: 2.630,5
Sociétés financières: 170,6
S/total sociétés: 2.801,1
Administrations publiques: 391,4
Adm. de sécurité sociale: 86,3
Ménages 425,3
Institutions sans but lucratif 31,8
TOTAL 3.736,9

Par ailleurs les comptes de la sécurité sociale font état d'un besoin de financement pour 2.007 de 331 milliards d'euros couvert par:

les entreprises: 45%, soit 149 MM
les ménages: 43%, soit 142 MM
les administrations: 12%, soit 40 MM

Le "taux brut" qu'il serait donc nécessaire d'appliquer à toutes les facturations ou transactions effectuées par les agents économiques serait, avant corrections, de 331/3737 = 8,86%,.

Concernant les administrations elles n'ont en fait que peu de production réellement facturée (54 MM d'euros : loisirs, culture etc..) et la comptabilité nationale retient donc leur coût total pour évaluer leur production. Dans les calculs ci-dessus on fait implicitement de même : l'élimination des prélèvements fiscaux devra être compensée non par une CSCA, qui n'aurait qu'une faible assiette, mais par une contribution directe du budget de l'état. Les "contributions sociales à charge des employeurs" concernant les administrations sont d'ailleurs sensiblement équivalentes : 57 MM... non intégralement versés comme chacun sait.


Mais il convient de tenir compte des correctifs suivants

En ce qui concerne les salariés : cet allégement de charges - qui n'est en fait rien d'autre qu' une restitution de salaires - sera imposable à l'impôt sur le revenu, alors que les charges sociales sur salaires sont pour l'essentiel, et à l'exception d'une partie de la CSG, exemptées d'impôt. Pour évaluer ce surcroît d'impôt à recevoir par l'état on utilisera le taux moyen d'imposition des ménages tel qu'il ressort des données fiscales de l'état pour 2007, soit 45.870 MM/ 781.464 MM= 5,8%.
Les ménages, affranchis de contributions sociales, supporteront donc une charge moyenne d'impôt de 5,8% de 142 MM soit 8 MM, qui, revenant à l'état, réduiront d'autant le montant nécessaire de CSCA.

Concernant les entreprises : la suppression des contributions sociales améliorera directement leur résultat d'exploitation puisque ne s'accompagnant d'aucune dépense additionnelle. Ceci entrainera une charge supplémentaire d'impôt sur les sociétés, évaluée ici en moyenne à 25%, conservatoire par rapport au taux normal de 33%.
Soit 149 x 25% = 37 MM de recettes à recevoir par l'état

En outre, la totalité des économies de charges dont seront dispensés les salariés, les entreprises et administrations, au profit de leurs personnels, se retrouveront, par divers cheminements (consommation ou / et investissement) dans le circuit économique et subiront donc la TVA à 15% (taux sur le HT), générant ainsi un surcroît de recettes fiscales de 331 X 15%= 50 MM.

A ce stade on peut donc estimer que la quotité de CSCA qui serait nécessaire pour remplacer les cotisations sociales serait de : 331- (8+37+50) =236 MM,
soit un taux de CSCA de 236 / 3.737= 6,7 %


Répercussion sur le pouvoir d'achat des ménages

L'augmentation du pouvoir d'achat des ménages variera fortement selon la situation fiscale de chacun, les ménages les plus modestes étant les principaux bénéficiaires.

En effet, les ménages les plus modestes qui ne payent pas d'impôt sur le revenu (50% des foyers fiscaux), et dont on suppose ici que l'intégralité de leurs revenus sont consacrés à la consommation, verront leur revenu disponible augmenter de 25% ( correspondant à la suppression du prélèvement de 20% sur le revenu brut) diminué de l'augmentation du coût de la consommation par application du taux de CSCA - 8,86% ramené à 6,7% - soit une augmentation du revenu disponible d' environ 18%.

A l'autre extrémité de l'éventail des revenus, les ménages imposés au taux marginal maximum - 40% - ne consacrent qu'une partie de leur revenu disponible à la consommation (épargne, assurances vie, remboursements d'emprunts...). Si l'on évalue à 70% la part du revenu consommé par ces ménages le surcoût entrainé par l'application de la CSCA sera de l'ordre de 5% pour ces ménages. Ils supporteront un accroissement d'impôts sur le revenu de 40% des 25%, soit 15%, réduit par l'effet des 5% ci-dessus, soit un accroissement de pouvoir d'achat net de 15-5 = 10% .

L'augmentation du pouvoir d'achat des ménages se situera donc dans une fourchette de 10 à 18 %, les plus modestes étant les plus favorisés.

Génération d'un surcroît d'activité

Mais il faut également, semble-t-il prendre en compte le surcroît d'activité que ce mécanisme nouveau va générer. Il est évidemment difficile de l'estimer, mais si l'on retient une hypothèse prudente de 5% de surcroît d'activité, celui ci se monte alors à 3.737 X 5% = 187 MM, équivalent donc au surcroît de PIB engendré. Il s'accompagnerait d'un surcroît de recettes fiscales (TVA, IS, IRPP) que l'on estimera à 40% soit 75 MM.

La quotité de CSCA nécessaire devient donc, à terme, de 236-75= 161 MM,

soit un taux de 161 / 3737= 4,3%


Cette arithmétique ne rend pas compte de corrections qu'il sera nécessaire d'introduire :

Pour les familles tout d'abord: on introduit un certain déséquilibre structurel entre ce qu'elles "récupèrent" du fait de la disparition des prélèvements sociaux, dont bénéficient une ou deux personnes du foyer fiscal, et l'augmentation de la charge de consommation qui affectera l'ensembles des personnes du foyer fiscal: 4 personnes par exemple. Il nous paraîtrait donc équitable de compenser ce déséquilibre par une politique familiale plus généreuse, au demeurant nécessaire.

Les retraités: les prélèvements sociaux sur retraites ne sont "que" de l'ordre de 10%. Par rapport aux salariés ils ne bénéficieront que marginalement de la suppression des prélèvements sociaux, mais ils seront affectés par la CSCA. Il conviendrait donc là aussi d'en tenir compte.

Les chômeurs: leurs allocations ne supportant pas de prélèvements sociaux, il conviendra de les majorer pour compenser la CSCA

Les dividendes: cette reforme ne doit pas conduire les entreprises à majorer les dividendes au delà de ce que leur activité génère "naturellement". Mais il n'est pas question non plus que l'état intervienne de façon autoritaire pour décider de l'affectation de ce surplus de ressources qui sera généré par la suppression des prélèvements sociaux sur salaires et qui devient donc un facteur de relocalisation de l'activité en France.

Il serait donc nécessaire que l'état agisse dans trois directions:

- une incitation forte à l'investissement, en agissant sur le levier fiscal: amortissements fortement accélérés par exemple

- une incitation forte à développer largement l'intéressement et la participation des salariés, en accentuant les dispositifs actuels, avec défiscalisation des investissements des salariés, éventuellement abondés, effectués au sein de l'entreprise ou dans d'autres organismes. Cela correspond d'ailleurs à une revendication constante des syndicats qui souhaitent (par exemple M. Jean Claude Mailly dans Marianne du 7 février 2009) conditionner les dégrèvements à la signature d'accords d'entreprise.

-une incitation forte des salariés à s'engager dans un processus d'épargne à long terme, adossé à des placements sécurisés. C'est,à notre sens un objectif fondamental compte tenu des difficultés à venir , résultant notamment d'un endettement public démesuré et qui sera à la charge des générations futures


Conclusion

La réforme proposée est évidemment très ambitieuse: elle consiste à remplacer des mécanismes vieux d'un demi siècle auxquels les différents partenaires sont très habitués, et probablement très attachés pour beaucoup d'entre eux.

Cette réforme est néanmoins indispensable si l'on veut éviter que le système actuel n'explose sous l'effet conjugué des phénomènes démographiques et de santé publique avec un appareil productif condamné à l'asphyxie si rien n'est fait dans les proches années.

Ce projet ne devrait pas nous exempter d'une profonde simplification de notre système fiscal d'ensemble dont l'inefficacité le dispute à son coût et à sa complexité.

Pour sa part le MNR a, de longue date, proposé dans son programme de remplacer les impôts directs actuels par un impôt unique à faible taux (6 à 8% en moyenne), assorti de modalités d'applications.

Des hommes politiques se préoccupent également de nos mécanismes fiscaux. C'est le cas du président de la commission des finances du Sénat, M. Artuis, c'est le cas de M. Mariani, c'est le cas de Jean Marie Bockel qui le 20 septembre 2008 à Mulhouse, à l'appel de la Gauche Moderne a proposé l'introduction d'une taxe à taux unique, en remplacement du système actuel. C'est aussi le cas d'économistes de renom, comme Jacques Marseille qui, dans son livre "L'argent des Français" fait des propositions de même nature. C'est le cas de Jean Peyrelevade qui dans son livre: " Sarkozy, l'erreur historique" milite pour l'accroissement de la productivité des entreprises

Voici quelques pistes de réformes dont la France a un besoin urgent et impératif et que l'actuel Président de la République serait bien avisé de mettre à l'étude puis d'en engager l'application.


Bernard BORNETTE


Note: Vérification d'un gain net de pouvoir d'achat des salariés

Il faut vérifier que, du fait des augmentations de prix en cascade durant le processus de fabrication /distribution, le prix du produit final, vendu au consommateur final lui laisse la marge de progression de pouvoir d'achat établie ci-dessus. Il faut donc que le prix de vente final soit égal PVI*t, si PVI est le prix initial et "t" le taux majoré après application de la CSCA, soit 1+ 4,3% = 1,043 selon les hypothèses ci-dessus.

On doit vérifier que le prix de vente au consommateur final sera PVF=PVI * t
Le prix appliqué par le producteur final PVF est égal au prix d'acquisition du premier producteur de la chaine de production, majoré des valeurs ajoutées par les "producteurs " suivants supposés ci après être au nombre de 4.
La valeur ajoutée c'est le total des frais de personnel, amortissements, frais financiers plus le bénéfice. Elle est égale au prix de vente moins le coût d'achat.

Soit VAi la valeur ajoutée apportée par l'intermédiaire de rang i dans la chaine.
PV1= PV1 +VA1+VA2+VA3+VA4
(VA4 étant la valeur ajoutée par le dernier intervenant)
Donc:
PVI= PV1+ (PV2-PV1) + (PV3-PV2) + (PV4-PV3) , avec PV4= PVI
Si on suppose que tous les intervenants appliquent le taux "t" on a:
PVF= t* PV1 + t*(PV2-PV1) + t* (PV3-PV2) + t* (PVI-PV3) et on a donc bien: PV2 = t * PVI


Annexe: quelques obstacles à franchir

CSCA ou TVA majorée?

Divers projets de TVA majorée ont vu le jour ces dernières années avec pour objectif de renforcer la compétitivité de notre économie face aux importations de pays à bas coûts ou / et pour renforcer la sécurité sociale. Aucun de ces projets n'a abouti.
Nous n'y serions pas favorables:
La TVA est constituée, schématiquement du total des éléments suivants:
- le bénéfice net: son "sort" relève de la 'Impôt sur les sociétés, et n'a pas à être subrepticement relevé via une majoration de la TVA
les amortissements: majorer la TVA reviendrait à, indirectement, majorer le coût des investissements. Ce n'est pas souhaitable
les frais financiers: il n'est pas souhaitable d'alourdir les charges financières des entreprises
les frais de personnel: les alourdir, fût ce indirectement, irait à l'encontre du but recherché

QUID DE BRUXELLES?

Hostile aux majorations d'impôts, fait état d'une politique visant au contraire à les harmoniser, et refuse en particulier les majorations d'impôts sur la production
La "première directive" du 11/04/77 demande que chaque état membre remplace au plus tard le 1/1/72 tout système de taxe sur le chiffre d'affaires par le système de taxes sur la valeur ajoutée, n'impliquant pas d'harmonisation concomitantes des taux et exemptions" . On ne néglige donc rien pour promouvoir la TVA aux dépens de la taxe sur le CA
En 1999 la Cour de Justice des communautés européennes a, au détour d'un contentieux avec des institutions italiennes déclaré que "....qu'une taxe (celle en cause en l'espèce)... doit être considérée comme une taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l'article 33, paragraphe 1 de la sixième directive".

Notre affaire s'annonce délicate, et pourtant:
il y a actuellement en France 15 taxes directement assises sur le chiffre d'affaires dont une taxe introduite en 2002 sur l'activité agricole
-une taxe du 11/12/08 de 2,5 à 5,9% sur les régimes de complémentaire santé avec une assiette de 27 MM Euros, ce qui n'est pas mince
proposition d'une taxe du sénateur Alain Vasselle sur les boissons sucrées et les produits de grignotage
la taxe votée le 11/01/09 par le Sénat sur le CA des opérateurs de téléphonie mobile
la loi sur l'audiovisuel introduit une taxe de 3% sur le CA des activités publicitaires
conférence de presse de N. Sarkozy sur la nouvelle" politique de civilisation": il propose une taxe "infinitésimale" sur le CA des nouveaux moyens de télécommunication (internet), évaluée à 0,9% sur les opérateurs
la taxe de 1,1% sur les produits financiers introduite en 2008 et destinée à financer le RSA est d'une nature différente

Selon le Commissionnaire Martin Selmayr: " ...des impôts additionnels c'est quelque chose qui en général est considéré comme un obstacle à la libre circulation".

La question est donc assez floue entre les avis officiels de Bruxelles, et les applications pratiques que l'on constate.

Reconnaissons néanmoins qu'avec notre proposition on change d'échelle, et si Mme. Merkel a pu faire passer une augmentation de 3% de la TVA on nous objectera que notre CSCA pénalise fortement les importations venant de l'UE, et favorise nos exportations, dont évidemment celles à destination de l'UE.

Néanmoins:
obtenir un accord en faisant valoir que c'est une question d'urgence nationale, et primordiale pour la survie de notre économie et notre système de santé
proposer que tous les états de l'UE adoptent le même dispositif (??)
proposer de ne pas l'appliquer aux importations provenant de l'UE. Mais c'est ouvrir la voie à des importations massives en provenance de pays tiers transitant par l'UE
proposer de ne pas l'imposer aux importations et exportations en provenance ou à destination de l'UE, mais cela conduirait à majorer substantiellement les taux ci-dessus, au détriment des consommateurs français et l'OMC trouverait à y redire car discriminatoire au profit des autres pays de l'UE.


Imprimer cette page




 Hélie Denoix de Saint-Marc : un chevalier des temps modernes
 Projet de réforme des retraites proposé par le MNR
 Dominique Venner : un Samouraï d'occident
 Université d'été 2011 du MNR
 Faut-il vraiment se réjouir
des "révolutions arabes" ?
 Université d'été 2010 du MNR
 Université d'été 2009 du MNR
 PROTEGER LES FRANÇAIS
 Projet de financement de la Sécurité Sociale par une "Cotisation sociale sur le chiffre d'affaires" (C.S.C.A)
 Sarkozy et les dividendes
 Et si on parlait de l'Euro ?
 Europe: Sarkozy rejoint le MNR
 Archives

 Consulter notre magazine
 Contactez-nous
 Découvrez le MNR
 Adhérez au MNR

    Culture
    École
    Économie
    Environnement
    Europe
    Famille
    Identité
    Immigration
    International
    Islam
    Libertés
    MNR
    Mondialisation
    Nation
    Politique
    République
    Sécurité
    Social
    Travail
    Turquie
    Valeurs


 OK
 
Remonter en haut de la page