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Dossier du 20/05/06
Sur la loi Sarkozy
Loi Sarkozy sur l'immigration : la grande imposture

Votée en première lecture à l’assemblée nationale le 17 mai 2006,il s’agit d’un ensemble de mesurettes qui ne peut en aucun cas entraîner un reflux de l’immigration et qui va, en revanche, ajouter à l’immigration que nous subissons déjà une nouvelle strate d’immigration dite «choisie». En effet, aucune mesure ne peut régler durablement le problème tant qu’il n’y a pas de réforme du code de la nationalité.

Sur l'immigration de regrouppement
La loi Sarkozy ne met pas fin au regroupement familial. Les modifications sur les conditions du regroupement familial sont mineures :
Séjour en France de 18 mois au lieu de 12 mois pour faire venir sa famille
Exigence d’un seuil de ressources (tout à fait illusoire dans un pays où de fausses entreprises émettent de faux bulletins de salaires comme on l’a vu récemment dans l’affaire des réseaux d’escroquerie aux Assedic)
Exigence de conditions de logement dont on connaît déjà le caractère incontrôlable.
Sur les mariages blancs nommés mariages de complaisance, l’acquisition de la nationalité par le mariage n’est pas remise en cause, mais son délai passe de 2 ans à 4 ans (et à 5 ans en cas de résidence hors de France pendant 3 ans)
Le contrat d’accueil et d’intégration créé en 2003 (toujours pas appliqué à ce jour) devient obligatoire pour obtenir sa carte de résident de 10 ans à laquelle on ne renonce pas.

Sur les illégaux
La régularisation des illégaux depuis 10 ans n’est plus automatique, mais comme en 10 ans ils se seront mariés à un(e) Français(e) ou auront fait 1 ou plusieurs enfants français puisque nés en France, c’est le type même de la fausse mesure qui prouve seulement que Sarkozy n’a pas l’intention de procéder à l’expulsion des illégaux.
Pas de mesure pour renvoyer les clandestins, au contraire le délai de recours pour s’opposer à la reconduite à la frontière passe de 2 semaines à 4 semaines.

Sur le retour des immigrés dans leur pays
Aucune mesure en faveur du retour au pays d’origine .

Sur les immigrés délinquants
Aucune mesure à l’encontre des immigrés délinquants :
Le ministre de l’intérieur a déjà mis fin à la « double peine »
La seule menace pesant sur les immigrés condamnés pour violences urbaines est le retrait de la carte de résident qui sera remplacée par un titre de séjour temporaire !

Sur la prétendue immigration choisie
Assortie d’une carte de séjour « compétences et talents », cette nouvelle immigration est totalement inutile et pourvoyeuse d’une immigration supplémentaire par le biais de nouveaux quotas. C’est une absurdité car la France et l’Europe sont elles-mêmes exportatrices de cerveaux. Concernant les étudiants en provenance de pays en difficulté qui devraient impérativement rentrer dans leur pays, ils préfèreront faire des enfants français pour ne pas être expulsables. Quant à l’immigration choisie de main-d’œuvre, nous avons déjà un gisement de plusieurs millions de personnes à disposition dans les ANPE.

A qui vont s'appliquer ces mesurettes ?
Enfin, à qui s’appliquent les mesurettes Sarkozy :
- Ni aux Algériens qui constituent 20 % de la population étrangère entrant chaque année en France, en vertu de l’accord du 27 décembre 1968 modifié le 11 juillet 2001,
- Ni aux jeunes travailleurs marocains, qui représentent 16,5 % des entrants annuels, des accords ayant été signés avec le Maroc,
- Ni aux jeunes travailleurs sénégalais qui représentent 3% des immigrés entrant chaque année.

Au total, cette loi poudre aux yeux ne s’appliquera pas à 40 % des immigrés.

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