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Communiqué du 14/01/03 Prime de naissance de Vitrolles : la condamnation de Catherine Mégret, c'est la démocratie surveillée Bruno Mégret, président du MNR, se déclare profondément choqué par l'arrêt de la Cour de cassation qui confirme la condamnation pénale de son épouse pour le vote d'une prime de naissance aux familles françaises de Vitrolles. Il rappelle que cette mesure était fondée sur un critère national et non ethnique puisqu'une Sénégalaise mariée à un Français d'origine maghrébine auraient par exemple eu droit à cette allocation. Il indique également que cette mesure jugée illégale avait été annulée par le Tribunal administratif et n'a donc pas été appliquée par la municipalité de Vitrolles. Il estime en conséquence que les condamnations pénales qui frappent une élue créent un précédent particulièrement grave pour la démocratie et la liberté des représentants du peuple face au pouvoir judiciaire. Il est normal qu'une délibération d'un conseil municipal puisse être annulée par la justice administrative. Il est ahurissant que les élus qui ont présenté et voté ce texte puissent être condamnés comme des voleurs de voitures. En condamnant Catherine Mégret, la justice française condamne la démocratie et instaure un régime de liberté surveillée pour les élus. |
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Année 2013
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