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DISCOURS
Thénissey - 29/08/04 - Discours de Thierry CUVILLIER
Réforme de la Sécu
La réforme de la Sécu : l'échec prévisible. Discours à l'université 2004

En tant que simple citoyen contribuable électeur mais également acteur du système de santé, j'ai eu envie de comprendre quelles étaient les propositions présentées par notre ministre de la Santé, M. Philippe Douste-Blazy, concernant la réduction du déficit endémique de la sécurité sociale (22 300 Euros/minute !).

Dans un premier temps, je vais rappeler la situation comptable du système de santé français actuel. Ensuite, je mentionnerai brièvement la chronologie des événements qui ont permis de faire paraître au Journal officiel du 17 août 2004 le texte de loi relatif à la l'assurance maladie. En troisième partie, je montrerai les principales orientations de cette loi qui ambitionne la mise à plat d'ici 2007 du déficit annuel d'environ 14 milliards d'euros.

S'agissant de la situation comptable du système de santé français actuel, voyons comment évolue la consommation de soins et de biens médicaux. Entre 1980 et 1990, le principal facteur de l'envolée de la consommation médicale est l'augmentation de la consommation des soins ambulatoires (médecins, analyses médicales) : + 208 % . Cela a triplé ! Sur la même période, la consommation de médicaments n'a augmenté '' que '' de 191 % (elle a doublé !) et les soins hospitaliers de 155 %.

Entre 1990 et 2001, si la croissance de la consommation ralentit en raison des multiples mesures prises pour la maîtriser, ce sont cette fois les médicaments qui emportent la palme : + 89 %, suivis des soins ambulatoires : + 53 %, et des soins hospitaliers : +47%. En 1960, la consommation totale de soins représentait, en euros courants, 1,6 milliard. Elle était de 6,2 milliards en 1970, 29 milliards en 1980, 80 milliards en 1990 et 128,5 milliards en 2001.

La part de cette consommation de soins dans le produit intérieur brut est passée de 3,5 % en 1960 à 5 % en 1970, 6,5 en 1980, 7,9 en 1990 et 8,8 en 2001. D'ou proviennent les recettes du régime général de l'assurance maladie ?

En 2003, les cotisations sociales ne représentaient qu'un peu plus de la moitié des recettes du régime général (58 milliards d'euros sur 114). Près de 41 milliards proviennent des impôts affectés aux dépenses de santé, principalement la contribution sociale généralisée, et un peu plus de 7 milliards de transferts effectués à partir d'autres organismes publics, dont une grande part d'autres caisses d'assurance maladie.

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) est ainsi directement tributaire de la solidarité nationale par l'impôt et de la solidarité inter-professionnelle par les transferts. Ce sont d'ailleurs ces deux sources de financement qui augmentent plus vite que les cotisations ces dernières années, respectivement 5 % et 22,7 % en 2001, 0,4 % et 7,8 % en 2002, 2,9 % et 4,1 % en 2003, contre une augmentation des ressources provenant des cotisations de 6 % ; 2,1 et 3,1 ces trois années. Il apparaît donc clairement que l'habitude est prise de financer la dérive, même pas de la ralentir, en grande partie par l'impôt.

Quels ont été les effets financiers des principales réformes intervenues depuis 1991 ? Selon un document de la CNAM (point de conjoncture n°22 de février 2004), l'ensemble des plans de redressement des comptes du régime général qui se sont succédé entre 1991 et 2000 lui permet aujourd'hui de bénéficier de 10,3 milliards d'euros de recette annuelle supplémentaire, hors CSG (celle-ci représentant à elle seule 8,3 milliards/an).

Ces plans lui ont également permis d'épargner annuellement 3,4 milliards de dépenses. Le document précise ainsi que le déficit annuel se trouve allégé aujourd'hui de 20 milliards d'euros environ du fait de toutes les mesures de financement intervenues depuis le début des années 1990.

Les dispositifs (plans Durieu en 1991, Weill en 1993 et 1994, Juppé en 1996) mêlent des hausses de cotisations sociales, des déremboursements de médicaments, des hausses du forfait hospitalier, l'affectation de taxe (sur le tabac par exemple) et d'impôt (la CSG), des reprises de la dette du régime dans le budget de l'État. Ce sont les hausses de cotisations et la CSG qui offrent de loin les meilleurs rendements.

Quelles ont été les étapes qui ont abouti à l'élaboration du projet de loi d'une part, et de la loi d'autre part, parue au JO du 14 août dernier ? Le 13 octobre 2003, le Premier Ministre, M. Raffarin, installe le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Ce dernier a pour objectif d'établir un diagnostic partagé de notre système de santé et d'assurance maladie, de recenser ses points forts, d'exposer la nature et les causes de ses difficultés.

Dans son discours, il rappelle que nos compatriotes sont capables collectivement d'une grande démarche de vérité, d'analyse, de dialogue, de changement, capables de gérer la situation du système de santé et d'assurance maladie. Il indique également les principes de solidarité, de liberté et de qualité. Mais il cite aussi les menaces très lourdes qui pèsent sur l'assurance maladie, le déficit, le découragement qui touche les professionnels de la santé et enfin également la déresponsabilisation générale qui touche tous les personnels concernés, assurés, professionnels, gestionnaires des caisses ainsi que l'État, en rappelant l'évidence : nous ne nous comportons pas avec le budget de la sécurité sociale comme avec nos propres deniers.

Il mentionne que, depuis 1997, seize plans de sauvetage de la sécurité sociale ont été mis en oeuvre (en moyenne un tous les dix-huit mois). Aucun, bien évidemment, n'est parvenu à créer un mode durable de régulation efficace et acceptable de nos dépenses de santé.

Le Premier Ministre réaffirme son intention de poursuivre dans des réformes dites '' structurelles ''. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2004 (PLF SS 2004) s'inscrit donc dans une perspective de changement structurel. Il devra s'attaquer aux principales causes, identifier l'augmentation des dépenses (surconsommation de médicaments, recours abusif aux arrêts de travail, absence de coordination des soins qui permet la multiplication d'actes redondants, etc.).

Le Premier Ministre déclare donc, par ce discours, une forte ambition réformatrice. Pour la matérialiser, il va tracer cinq pistes de travail qui peuvent améliorer la gestion et déclarer la guerre au gaspillage (situation).

Première piste : Il assure qu'il faut mobiliser l'État, les acteurs du système de soins et d'assurance maladie et les Français. Les outils de gestion doivent être renforcés. Un corps de contrôle puissant doit lutter contre les abus, de même que le dossier médical électronique partagé permettra de coordonner les soins. Une organisation renouvelée dépasserait les cloisonnements et gérerait l'offre de soins dans les territoires.

Deuxième piste : la question de la gouvernance. Je cite le Premier Ministre : '' Sans étatiser, ni privatiser la sécurité sociale, nous clarifierons les responsabilités respectives de l'État et des partenaires sociaux, et je souhaite que la gestion paritaire retrouve toute sa vigueur et son efficacité dans l'assurance maladie. Elle dépend de l'engagement de l'ensemble des partenaires sociaux. Avec eux, nous redéfinirons un cadre de responsabilité réelle, fondée, légitime et efficace.'' Nous admirons d'emblée la sémantique parfaitement '' politiquement correcte ''. J'avoue avoir de temps en temps la naïveté de croire que de telles paroles puissent un jour donner naissance à un système franchement économiquement et socialement fiable.

Troisième piste : la généralisation de la couverture complémentaire santé.

Quatrième piste : les statistiques des dépenses d'assurance maladie ne peuvent suffire. Il nous faut en temps réel les indicateurs d'activité de coût.

Cinquième piste : organiser l'offre de soins.

Principales orientations de la loi relative à l'assurance maladie.
Il convient de rappeler que notre système de santé, outre le fait d'être un secteur social important, n'en est pas moins un secteur économique. La santé c'est 270 000 médecins et autres professionnels de santé libéraux, 4 000 laboratoires d'analyse, 23 000 pharmacies, 1 000 hôpitaux et 2 000 cliniques où travaillent plus d'un million de personnes, 8 000 établissements pour personnes handicapées, 10 000 maisons de retraite, 300 laboratoires pharmaceutiques et 200 entreprises de matériel médical, plusieurs centaines de caisses d'assurance maladie, 1 700 mutuelles et autres assureurs complémentaires.

De tous ces acteurs, il est évident que les emplois, les équilibres, les intérêts ne concordent pas spontanément et doivent être conciliés. C'est la nature des principales zones d'innovation qui découlent du projet de loi relatif à l'assurance maladie.

Organisation et accès : il est prévu d'étendre la couverture médicale universelle à 300 000 enfants supplémentaires pour un coût de 200 millions d'euros.

Aide à la complémentaire santé : 2 millions de personnes dont les revenus dépassent de 15% le plafond actuel de la CMU devaient en bénéficier. Cette aide de 150 euros par an en moyenne, soit environ la moitié du coût d'un contrat complémentaire, sera modulée en fonction de l'âge (coût net 200 millions d'euros) et prendra la forme d'un crédit d'impôt. Sachant que l'assiette fiscale en France est de l'ordre de 45-48 %, on image mal que ces gens déjà non imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Création d'une franchise d'un euro par consultation : cette mesure, qui fait l'unanimité syndicale contre elle, est censée responsabiliser les patients. Seront exonérés les moins de seize ans, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la CMU. Elle ne sera remboursée ni par la sécurité ni par les assurances complémentaires sous peine de perdre les exonérations sociales et fiscales liées aux contrats complémentaires.

Le dossier médical personnel informatisé : rempli à l'issue de chaque acte ou consultation, il sera généralisé pour tous les patients de plus de seize ans d'ici 2007. Il a pour but de limiter les actes et les prescriptions redondants et de permettre une meilleure coordination entre les consultations faites en ville et celles faites à l'hôpital. Il contiendra des éléments de diagnostic et de thérapeutique sous une forme à négocier avec les professionnels de santé très soucieux de conserver le secret médical. Le dossier sera créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel et ne sera consultable que par le patient et le médecin.

Le coût de la mise en oeuvre de ce dossier informatisé est estimé entre 200 et 400 millions d'euros. Cela demandera bien évidemment un gros investissement informatique pour rendre compatible le système d'information déjà existant.

Son utilisation sera obligatoire et devra à terme conditionner le remboursement des soins aux patients. Le choix d'un médecin traitant : les patients pourront choisir un médecin traitant (généraliste ou spécialiste) chargé de coordonner leurs soins et de les adresser le cas échéant à un spécialiste. Le patient qui ne souhaiterait pas suivre ce parcours et consulterait directement un spécialiste, s'exposera à devoir payer un dépassement d'honoraire. Les montants et les modalités de ce dépassement, qui pourraient ne pas être pris en charge par les mutuelles, restent à négocier avec les syndicats médicaux lors des discussions conventionnelles.

La CFDT et la mutualité sont très hostiles à cette liberté tarifaire même encadrée estimant que c'est le remboursement et non le tarif médical qui doit être modulé en fonction du parcours du patient.

Lutte contre les abus, amélioration des pratiques : des sanctions seront prises à l'encontre des médecins et assurés, auteurs d'abus notamment sur les arrêts maladie. Le projet de loi instaure à cet effet un dispositif d'amende administrative : lorsqu'un arrêt maladie est médicalement injustifié, le patient sera tenu de rembourser les indemnités indûment perçues sauf si l'abus est imputable au médecin ou à l'entreprise.

De son coté, le médecin qui prescrit trop d'arrêts pourra voir, après avis d'une commission, son droit de prescription suspendu pendant six mois. La commission examinera également si les arrêts de travail sont imputables à la politique sociale de l'entreprise, auquel cas celle-ci sera sanctionnée.

Les médecins seront par ailleurs tenus de participer à une démarche d'évaluation et d'amélioration de la qualité de leur pratiques professionnelles.

La carte Vitale sera progressivement munie d'une photo et la carte d'identité pourra être exigée par le médecin. Le deuxième volet censé être innovant concerne la gouvernance ou le pilotage clarifié de l'assurance maladie.

Création d'une Haute Autorité de santé : cette haute autorité scientifique indépendante émettra des recommandations pour déterminer ce qui doit être admis en remboursement. La haute autorité passera en revue les médicaments pouvant déterminer le service médical rendu mais aussi les examens, radio, prescription, etc., liés à une pathologie.

Elle veillera à l'élaboration et à la diffusion de référentiel de bon usage des soins ou de bonne pratique.

Création d'un Comité d'alerte : innovation majeure, ce nouveau Comité est chargé d'alerter l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie quand apparaît un risque '' sérieux '' que les objectifs de dépenses votés par le parlement soient dépassés comme ce fut, constamment le cas depuis 1996.

Le comité sera composé de trois experts, le directeur de l'INSE, le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale et une personnalité nommée par le président du Conseil économique et social. Le comité, qui ne prendra pas de décision, est conçu comme un dispositif d'aide à la responsabilisation des acteurs.

En cas d'alerte, la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'État élaboreront, chacun dans leur domaine de compétence, des mesures de redressement dont l'impact sera évalué par le Comité.

Relation entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie : l'État fixe les grandes orientations de la politique de santé et reste garant de l'égal accès aux soins et de l'équilibre des comptes dans un cadre pluri-annuel.Par contre, l'État délègue la gestion à la caisse nationale de l'assurance maladie qui fixe les tarifs des actes et le taux de remboursement dans les limites fixées par l'État et après avis de la Haute Autorité de santé.

Elle négocie les conventions avec les professions de santé et participe au Comité de l'hospitalisation ainsi qu'au Comité économique des produits de santé (politique du médicament). Elle est également chargée de préparer le budget voté par le parlement et, éventuellement, les mesures de redressement sur demande du Comité d'alerte. C'est elle qui pourra, le cas échéant, augmenter la franchise d'un euro par consultation.

Création de nouvelles instances de l'assurance maladie : les trois grands régimes, CNAM des salariés, CANAM des professions indépendant, MSA du monde agricole, sont réunis en une Union nationale des caisses d'assurances maladie, l'UNCAM, dotée d'un conseil d'orientation et d'un directeur. Le directeur de cet UNCAM est le directeur de la CNAM.

La CNAM est, elle aussi, dotée d'un Conseil qui comporte un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs, désignés par leurs organisations, ainsi que des représentants d'autres acteurs de santé de la Mutualité. Ce conseil à un rôle d'orientation stratégique et les directeurs ont un rôle de mise en oeuvre opérationnelle.

J'avoue que la sémantique m'échappe un peu...Homme fort de l'assurance maladie, le directeur de la CNAM est nommé pour cinq ans par l'État avec l'accord du conseil qui ne peut s'opposer à cette décision qu'à la majorité des deux tiers.

Relation entre assurance maladie et assurance complémentaire : une Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire (mutuelles, institutions de prévoyance, et assurances privées) est créée pour établir un dialogue entre la Sécurité sociale et les complémentaires, dans le respect de la prédominance de l'assurance maladie obligatoire.Tout cela, bien évidemment, en désaccord total avec les lois européennes de libre concurrence des marchés et des biens.

Un Institut des données de santé est créé, sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Il doit veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque et au partage des données dans le respect du principe d'anonymat.

Il s'agit là d'un premier pas vers la transparence du contenu des dépenses. Mais les organismes complémentaires veulent davantage pour ne plus rembourser à l'aveugle : ils veulent connaître le détail de ce qui est remboursé à leur client par la sécu et ne plus recevoir seulement une facture globale. Les assureurs privés suggèrent que ces données personnelles leur soient communiquées directement, après consentement du patient. Pour préserver l'anonymat, les mutuelles préféreraient que les données personnelles transitent par un organisme en '' tiers aveugle ''. Pour l'heure, le secrétaire d'État à l'assurance maladie, Xavier Bertrand, affirme que les assureurs privés n'auront pas accès aux données du dossier médical personnel.

Abordons enfin le volet financier de cette réforme de l'assurance maladie.

Le bouclage financier en chiffres :

Economies de dépenses
- L'économie faite sur les dépenses, la maîtrise médicalisée (dossier médical, référence médicale obligatoire, évaluation des pratiques) rapporteraient 3,5 milliards d'euros ;
- Le médicament '' générique '', une taxe sur les labos, rapporteraient 2,3 milliards ;
- maîtrise à l'hôpital et rationalisation apporteraient 1,6 milliards ;
- contrôle des arrêts de travail : 0,8 milliard ;
- gestion assurance maladie : 0,2 milliard ;
- frais financiers : 1,1 milliard ;
Le total serait de 9,5 milliards, auxquels s'imputent, comme on l'a vu, les charges nouvelles que sont la CMU et la complémentaire santé, qui coûteraient 400 millions d'euros.
Ainsi, le total estimé de l'économie sur les dépenses réalisées serait de 9,1 euros.

Suppléments de recettes
- La '' franchise d'un euro par consultation '' rapporterait 650 millions d'euros ;
- La contribution solidarité des entreprises, qui serait relevée de 0,13 à 0,16 %, rapporterait 780 millions d'euros ;
- La CSG des retraités imposables, qui serait relevée de 6,2 à 6,6%, rapporterait 560 millions d'euros ;
- la CSG des revenus financiers, qui serait augmentée de 0,7 point, rapporterait 630 millions d'euros ;
- la CSG sur les produits des jeux, qui serait augmentée de 2 points, rapporterait 100 millions d'euros ;
- la CSG des actifs, pour lesquels l'assiette de calcul est portée de 95 à 97 % des salaires, rapporterait 1 milliard d'euros ;
- le versement par l'état (Nota : je ne sais pas d'où viendrait cette cagnotte ?!) : 1 milliard d'euros ;
- la hausse du forfait hospitalier, qui est estimé à 1 euro par an chaque année sur trois ans, rapporterait 300 millions d'euros.
Total de ces suppléments de recette : 5 milliards d'euros.

On arrive donc à 14 milliards d'euros d'économie, dont 9 sont étroitement liés aux dépenses de santé. On voit que, sur un plan strictement comptable, sur les 15 milliards d'euros attendus du projet d'ici 2007, les 2/3, soit près de 9 milliards, sont liés à une meilleure organisation des soins. Elle relèvera à la fois d'un comportement plus rationnel et d'économies. Rappelons le slogan de Philippe Douste-Blazy : '' Si nous changeons tous un peu, tout peut changer.''

Le projet comporte beaucoup d'innovations... qui sont autant d'incertitudes ! Ainsi en est-il du dossier médical, du parcours du patient par le médecin traitant et même de la relance des références médicales que les médecins seront invités à observer.

Car ce qui est une dépense pour l'assurance maladie est un revenu pour le corps médical. L'expérience passée montre que la pédagogie et le battage faits à l'occasion des réformes font tomber la fièvre des dépenses pendant environ dix-huit mois. Aller au delà suppose que les outils de gestion prévus (certains posent des problèmes techniques ou éthiques lourds, d'autres sont soumis à la négociation) soient tels que la pression ne se relâche pas. Compte tenu comme nous l'avons vu précédemment d'un système de gouvernance toujours aussi compliqué et peu clair, cet objectif relève presque d'emblée de la mission impossible.

L'assurance maladie... Un système d'une rare complexité et difficile à piloter.
La multiplicité des acteurs, le jeu des compromis et des renoncements ont fait '' capoter '' les réformes. ''Il faut un pilote dans l'avion de l'assurance maladie et, ce pilote, ce ne peut être que les partenaires sociaux ''. Ajoutant au fait que l'absence du MEDEF au sein des instances paritaires n'était pas morale, Jacques Chirac a été on ne peut plus clair lors de son intervention télévisée du 1er avril : il ne pourrait y avoir de réforme que si le problème de la gouvernance était réglé.

Car la multiplicité des acteurs, le jeu des compromis, des renoncements et des mécontentements ont miné toutes les tentatives antérieures, qu'elles soient d'ordre strictement comptable ou qu'elles visent à mieux gérer une offre de soins, tout à la fois en croissance explosive et de plus en plus inégalitaire entre catégories sociales, comme entre régions.

Cette complexité est le résultat de la diversité des missions qu'un système d'assurance maladie a à remplir. Il doit, en effet, tout à la fois, délimiter le périmètre des soins, rembourser, et les principes de prises en charge, organiser l'offre de soins en ville comme à l'hôpital, gérer le risque assurantiel (analyse des risques, optimisation des coûts, prévention) et allouer les ressources (versement des prestations et rémunérations des professionnels).

Le drame de la sécurité sociale '' à la française '' est de n'avoir jamais choisi clairement quelle fonction serait attribuée à quelle institution. Les compétences de la Caisse nationale d'assurance maladie, de ces gestionnaires syndicaux ou patronaux, de l'État et de ces différentes administrations, des assurances privées, mutualistes ou pas, et enfin des professionnels de santé, plus ou moins organisés, s'enchevêtrent en un gigantesque puzzle qui fait défendre à chacun des acteurs des positions parfois radicalement différentes dans chacun des domaines dans lesquels il intervient.

Ainsi, on voit le ministère de la Santé retoquer des conventions prises entre la CNAM et les syndicats de médecins pour réorganiser l'offre de soins, parce que l'État avait entre-temps décidé de changer ses objectifs budgétaires, ou encore, parce que des médecins ont refusé d'appliquer les conventions signées par leur syndicat. On voit aussi l'administration hospitalière détourner les contrôles de gestion imposés par la CNAM ou, enfin, les mutuelles contraintes de rembourser des soins sans pouvoir exercer leur compétence de gestion des risques.

Cette paralysie révèle une évolution majeure du système d'assurance maladie. Alors, qu'en 1945, la Sécurité sociale est née sous une logique assurantielle (les salariés cotisent auprès d'organismes gérés paritairement, qui prennent en charge leurs soins de santé), l'histoire de l'assurance maladie est faite de l'universalisation progressive de la couverture santé à des populations non salariées. Ce que les spécialistes nomment le passage d'un système '' bismarkien '', du nom du chancelier allemand qui créa à la fin du XIXe siècle le premier système paritaire d'assurance mutuelle, à un système ''bévéridgien'' du nom du Premier ministre britannique qui à l'issue de la Seconde Guerre mondiale créa un système étatique d'accès universel et gratuit aux soins de santé.

Cette situation, généreuse et louable, ne crée guère de problèmes pendant les années soixante. Mais, depuis, la consommation des soins explosant, la population vieillissant, ceci dans un contexte de crises économiques successives, elle génère un effet de '' ciseaux '' : Les recettes des cotisations baissent tandis que la pauvreté et le chômage accroissent l'effectif des personnes non couvertes par le régime salarié. Parallèlement, et jusqu'à ce jour encore, aucune réflexion n'est menée sur la lourdeur de gestion et la difficulté de prise de décision dans le système de gouvernance actuel (gestion paritaire). Dans la mesure où le projet de loi rejette toute forme de privatisation, même très partielle, ou la simple mise en concurrence des différents produits de couverture maladie, son déficit risque de perdurer, d'une part, et d'être supporté par la génération future probablement, d'autre part.

Mesdames, Messieurs, en guise de conclusion, et avant que nous entamions un tour de table relatif à la discussion, je me permets de citer tout simplement la conclusion d'un bouquin très sympa à lire quoique angoissant à l'analyse, écrit par Axel de Tarlé, chroniqueur des marchés financiers sur Europe 1 et intitulé : Comment perdre 739 euros/seconde et autres petites leçons d'économie ''. L'auteur décode les curiosités de l'économie en écrivant à son jeune neveu Théo. Voici donc la conclusion de sa lettre intitulée '' Sécu : c'est toi qui payes '' : '' Mon cher Théo, Douce France, où la santé est gratuite... Gratuite pour nous ! Pas pour toi, mon petit Théo ! Car c'est toi qui vas payer pour nos dépenses d'aujourd'hui. Oui, Théo, la médecine c'est l'histoire classique du gars qui quitte le bistro sans payer la note."

6 milliards d'euros de déficit en 2002, 11 milliards en 2003 et 14 milliards pour cette année. Soit un trou d'une trentaine de milliards en trois ans. Bravo la Sécu !Personne n'ose faire de vraies réformes de peur de mettre la France à la rue. ('' Pas touche à la Sécu !"). Résultat : pour maintenir le système, on s'endette. On a même créé un petit compte spécial pour loger cette dette dite '' sociale '', la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale). C'est là qu'on cache les déficits. Ainsi la CADES a déjà repris 53 milliards de dettes, et on va la charger avec ces 30 milliards de déficits supplémentaires. Cette CADES qui grossit tous les ans, c'est pour toi. Au début, on pensait pouvoir tout rembourser d'ici 2009, puis l'échéance a été repoussée à 2014 et on parle maintenant de 2020, voire 2030...

''Eh oui, mon Théo, quand tu travailleras en 2020, tu devras continuer à rembourser nos dépenses maladie des années 2000. C'est toi qui dans 15 ans payeras ma consultation de cet après-midi chez le médecin. Car nous, on n'est pas capable de s'assumer financièrement, donc on tape sur la génération suivante, sans même lui demander son avis. Fort ! C'est ça la '' solidarité '' : la génération qui suit devra rembourser nos dettes, plus payer pour nos retraites.

'' Mais on a un discours impeccable. Officiellement, si on ne touche rien, c'est justement pour que tu puisses, toi aussi, mon petit Théo, profiter des mêmes '' acquis sociaux '' : Sécu, retraite....sauf que rien n'est financé. En revanche, ce qui est acquis pour toi, c'est que tu devras te coltiner la facture de '' nos '' acquis.

'' Si on se résume, je te fais le décompte : 80 milliards d'euros à rembourser pour la Sécu (et ça n'a pas fini d'augmenter), Olé ! 1 000 milliards pour la dette de l'État, Olé ! Plus quelques 30 milliards par an pour nos retraites à l'horizon 2020, Olé ! Malheureusement Théo, ce n'est pas comme dans le droit privé, là tu ne peux pas refuser l'héritage de tes parents. Mais dis-toi que l'on s'est tous bien battus pour te laisser tout ça ! '' Nous fêtons en 2004 la trentième année consécutive de déficit budgétaire ! Il rentre chaque année 230 milliards d'euros en impôts dans les caisses de l'État, et ce dernier en sort 280 milliards... ce qui nous fait donc un déficit de 50 milliard d'euros.

Déficit qui devient bien évidemment de la dette à charge des générations futures... ! Pour mémoire, cette dette représentait 20 % du PIB au début des années quatre-vingt, elle atteint, pour la première fois de notre histoire, la barre des 60 % du PIB. Elle est passée, en un peu plus de vingt ans, de 80 milliards d'euros à 1 000 milliards d'euros actuellement.

L'intérêt annuel de cette dette se monte à environ 40 milliards d'euros ! Pour vous donner une idée du volume atteint, je rappelle que le budget de l'Éducation nationale, premier budget de l'État, est de 55 milliards d'euros. Dans quelques années, la dette de la France, puisqu'elle continuera d'augmenter, risque de devenir le premier budget de l'État (scénario à la brésilienne !). Ainsi la première mission de l'État français ne sera plus d'éduquer nos enfants ... mais de rembourser la dette du pays ! La dette du pays équivaut à peu près à 100 000 euros à la minute !

Thierry CUVILLIER dans le trombinoscope
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